Comment faire pour résilier un bail de location à l'initiative du locataire ?
Il faut savoir que pour résilier un bail de location, le locataire doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'agence immobilière qui gère ledit bien ou en passant par un commissaire de justice ou la remettre en main propre contre signature. Cela en respectant un préavis d'une durée comprise entre 1 et 3 mois selon le type de bail. On l'appelle également lettre de résiliation de bail ou lettre de préavis.
Le délai peut être d'un mois ou de trois mois. Un mois pour un appartement loué meublé et trois mois pour un appartement non meublé. Sachant que le locataire peut résilier le contrat de location à n'importe quel moment du bail.
Il est possible de réduire le préavis à un mois sous certaines conditions sous justificatifs :
- En cas de problème de santé justifié par un certificat médical
- Le locataire est au RSA (Revenu de Solidarité Active) ou touche l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
- Le locataire perd son emploi
- En cas de mutation professionnelle
- A la suite d'une démission ou d'un départ en retraite
- En cas de perte de droit à l'indemnisation du chômage
- Le logement est situé en zone tendue
- Le locataire va bénéficier d'un logement social
- Lors d'une cessation d'activité
Dans tous les cas un justificatif vous sera demandé et le délai de préavis court à réception du justificatif !
Le courrier de résiliation de bail doit contenir différents éléments : les noms, prénoms et adresse du locataire et du bailleur, la date à laquelle le locataire souhaite quitter son logement et la date d'échéance du contrat de bail.
A savoir que si la fin du préavis arrive à échéance en cours de mois, le loyer et les charges locatives seront proratisés en fonction du nombre de jours où le logement a été occupé.
Enfin un état des lieux de sortie devra être programmé lors du départ du locataire, c'est à ce moment-là que toutes les clés devront être restituées.
Notre équipe Gestion Locative de l'agence Century 21 MARION ET COLIN à REMIREMONT se tient à votre disposition pour tout renseignement.
Parlons de vous, parlons biens !
