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Résiliation de bail à l'initiative du bailleur

Publié le 31/05/2022

Il faut savoir que votre propriétaire est en droit de vous demander de quitter votre logement, que ce soit pour le vendre ou y habiter.

Il doit cependant respecter certaines règles.

En effet, il doit prévenir au moins six mois à l'avance et ceci en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le préavis débutera au moment où vous aurez accusé réception dudit courrier.

Si vous désirez quitter le logement avant le délai imparti vous ne serez redevable que des sommes où vous aurez occupé le logement.

Si le bailleur vend son appartement, l'acheteur ne peut donner congé au locataire si le bail court toujours.

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