La rétractation d'un acquéreur est-elle valable par mail ?
Lors de l'achat d'un bien immobilier, la loi offre à l'acquéreur non professionnel un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'avant contrat (compromis ou promesse de vente). Ce délai légal est prévu par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Une question se pose alors : une rétractation envoyée par mail est-elle valable juridiquement ?
En principe, la rétractation doit être envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception appelé (LRAR) afin de garantir la date de l'envoi et la bonne réception par le vendeur ou le notaire. Toutefois, la jurisprudence admet que d'autres moyens de communication peuvent être valides, à condition qu'ils permettent de prouver de manière certaine la date de l'envoi et la réception du message.
Ainsi, une rétractation par mail peut être valable, si elle est adressée dans le délai légal et qu'on peut prouver sa réception. Certains tribunaux ont accepté les rétractations envoyées par mail, notamment lorsqu'elles étaient accompagnées d'un accusé de lecture ou de réponse de la part du notaire ou du vendeur.
Néanmoins, cette méthode reste risquée, car un simple mail ne garantit pas systématiquement la preuve de sa réception. En cas de litige, il pourrait être difficile d'établir que le vendeur ou le notaire l'a bien reçu dans les délais. C'est pourquoi il est fortement conseillé de privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception, ou à défaut, de doubler l'envoi électronique par un recommandé.
En résumé, la rétractation par mail peut être valable, mais elle comporte un risque juridique. Pour éviter toute contestation, mieux vaut respecter la voie recommandée par la loi.
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