Qu'est-ce-que la clause suspensive ?

La clause suspensive permet de protéger les deux parties, l'acquéreur et le vendeur lors d'un compromis de vente. Elle concerne en priorité les intérêts du futur acquéreur afin qu'il puisse se désister de la promesse d'achat qu'il a faite. Elle est obligatoire et se présente sous différentes formes.

La condition suspensive concerne souvent l'obtention du prêt qui stipule que si l'acquéreur n'arrive pas à avoir de financement auprès d'un ou plusieurs établissements bancaires, la vente devient caduque. Ceci est valable uniquement en cas d'achat d'un local à usage mixte, d'habitation et professionnel. Mais il est dans l'obligation de justifier des diligences accomplies pour l'obtention du prêt mentionné et produire des refus de prêt où est préciser la date du dépôt de la demande de prêt, le montant, la durée et le taux du prêt sollicité.

Dans le cas contraire, la clause pénale sera appliquée.

En cas d'achat d'un terrain, la condition suspensive d'obtention du permis de construire demandée auprès de la mairie doit être acceptée avant la signature du compromis sans quoi l'acquéreur n'aura plus de recours en cas de refus par la suite. 

Il ne doit pas y avoir de droit de servitude.

La vente peut être annulée à l'initiative de l'acquéreur dans le cas où l'achat est lié directement à la vente de son bien. Il en est de même si une autre personne ou une collectivité locale souhaitent appliquer le droit de préemption.

Pour finir, la condition de réalisation de travaux doit être réalisé par le propriétaire actuel. si il n'effectue pas les travaux notés à sa charge dans le compromis de vente, ce dernier sera annulé.

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Parlons de vous, parlons biens.