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Qu'est-ce-que la clause suspensive ?

Publié le 31/07/2022

La clause suspensive permet de protéger les deux parties, l'acquéreur et le vendeur. Elle est obligatoire et se présente sous différentes formes.

La condition suspensive de prêt qui stipule que si l'acquéreur n'arrive pas à avoir de financement auprès d'un ou plusieurs établissements bancaires, la vente devient caduque.

En cas d'achat d'un terrain, la condition suspensive d'obtention du permis de construire demandée auprès de la mairie doit être acceptée. 

Il ne doit pas y avoir non plus de droit de servitude.

La vente peut aussi être annulée si l'acquéreur n'arrive pas à vendre son bien.

De même si une autre personne ou une collectivité locale souhaitent appliquer le droit de préemption.

Pour finir, la condition de réalisation de travaux si le propriétaire actuel n'effectue pas les travaux notés à sa charge dans le compromis.

 

 

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