COMMENT SE PASSE LES ETATS DES LIEUX ?

Il existe deux états des lieux : l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

Les états des lieux s'effectuent entre le bailleur et le locataire à une date convenue entre les deux parties. Ils doivent se faire à l'entrée dans le logement ainsi qu'à la sortie. C'est à ce moment que les clés, les bips, les badges seront donnés et restitués à la fin du bail. Ce document contradictoire doit être annexé au contrat du bail de location et signé par toutes les parties.

Sur les états des lieux figurent les relevés des index de compteur d'eau, de gaz et d'électricité qui sont réalisés lors de ces derniers.

Chaque pièce sera examinée ainsi que les parties privatives afin d'en apprécier l'état de conservation générale et toutes éventuelles dégradations. Différents éléments doivent être pris en compte tels que :  

Les revêtements de sols et muraux, les équipements du logement et électroménagers, la plomberie, l'électricité, le chauffage, le mobilier ainsi que les ouvertures qui seront vérifiés soigneusement afin qu'il n'y ait aucun quiproquo à l'état des lieux de sortie.

A savoir que le locataire peut faire valoir des précisions et modifications dans un délai de dix jours à compter de l'état des lieux d'entrée s'il constate d'autres problèmes tels que des appareils électroménagers qui ne fonctionnent pas par exemple. 

En cas de désaccord ou litige entre le propriétaire et le locataire, il est fortement conseillé de passer par un huissier de justice pour réaliser le constat. Ce dernier ne pourra alors être contesté par aucune des parties. Les frais pourront être divisés entre les deux parties, à savoir que le coût de cette prestation varie entre 150 € et 350 €.

Le locataire a également le droit de saisir la commission départementale de conciliation en supportant tous les frais nécessaires.

Si le propriétaire et le locataire réalisent la remise des clés lors de la sortie sans rédiger ni signer aucun document, alors les biens seront considérés en bon état et ne pourront pas faire l'objet à des réclamations. Cela peut également poser un problème pour les résiliations des contrats du locataire (assurance, EDF, impôts...) qui réclament le document d'état des lieux pour clôturer les dossiers.

Dans le cas où l'état des lieux d'entrée est effectué par le propriétaire et le locataire sans intermédiaire professionnel, il sera gratuit.

Si l'état des lieux est réalisé avec l'intermédiaire d'un professionnel (agence) le prix est réglementé en fonction des zones en France et est partagé entre le propriétaire et le locataire. 

En Lorraine le prix est réglementé selon la loi ALUR, à 3€/m² habitable du logement pour chacune des parties (exemple : 50 m² = 150 € à la charge du locataire et 150 € à la charge du bailleur).

En règle générale, avec une agence, la réalisation des états des lieux est incluse dans les prestations.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service gestion locative Century 21 MARION et COLIN REMIREMONT au 03 29 62 16 16 !