UN BAILLEUR EST-IL DANS L'OBLIGATION DE FAIRE DES TRAVAUX ?

Une loi a été votée le 06 juillet 1989 visant à améliorer les relations entre les locataires et les bailleurs.

En effet, il faut savoir que c'est au bailleur de remplacer un appareil qui ne fonctionne plus ou qui devient trop vieux voire dangereux. De même, il se doit d'entretenir la toiture, d'élaguer les arbres, remplacer un ballon électrique, une colonne d'eau usée, un conduit d'alimentation d'eau, des fenêtres, des radiateurs ou un tableau électrique.

C'est au bailleur également d'effectuer des travaux d'amélioration dans les parties communes et privatives de l'immeuble en question.

Pour tout ce qui est travaux d'entretien : éviers bouchés, sols, portes, serrures, plafonds, murs, ampoules, interrupteurs, détecteur de fumée et entretien de chaudière individuelle ou toutes dégradations faites pendant l'occupation des lieux (stores et robinets cassés), ils seront à la charge du locataire.

Pour ce faire, le locataire doit autoriser son propriétaire à accéder à son logement en semaine mais non obligatoire les samedis, dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit adresser à son locataire soit une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en mains propres.

De plus, un locataire n'a pas le droit de modifier quoi que ce soit dans l'appartement ou la maison qu'il loue sans autorisation préalable.

Dans le cas où il aurait effectué des travaux, le propriétaire est en droit de demander à que le bien soit remis dans l'état où il se trouvait à la signature du bail et ceci sans dédommagement de sa part.

En cas de problème, n'hésitez pas à envoyer un courrier simple en premier lieu. Si vous n'obtenez pas gain de cause alors vous pouvez réitérer votre demande par un second courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Si le refus persiste, il ne vous reste plus qu'à contacter la commission de conciliation ou passer par la voie judiciaire.

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter notre agence CENTURY 21 MARION et COLIN au 03 29 62 16 16.

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