COMMENT PROCEDER EN CAS DE DEGATS DES EAUX ?
On peut se demander qui est responsable en cas de fuite : le locataire, le propriétaire ou le Syndic de Copropriété ?
Si un propriétaire vit dans son appartement et qu'il n'y a pas de syndic de copropriété alors ce dernier sera considéré comme responsable si la fuite vient de chez lui.
Dans le cas où l'immeuble est géré par un Syndic et que l'incident vient des parties communes, leur responsabilité sera engagée.
Si vous êtes locataires, vous êtes dans l'obligation de fournir une attestation d'assurance lors de l'entrée des lieux.
En cas de sinistre, si le dégât des eaux vient du fait que vous n'avez pas entretenu le matériel à disposition comme l'utilisation d'un produit corrosif ou non adapté pour le nettoyage des canalisations, une mauvaise étanchéité des joints ou dû à un oubli, votre assurance devra intervenir.
La première démarche à effectuer est de prévenir son assureur et de réaliser une déclaration de sinistre. Différentes informations vont être demandées dont les coordonnées des personnes concernées.
En cas de grave dégâts des eaux, il est opportun d'appeler un professionnel en urgence afin d'éviter une inondation ou des dégradations supplémentaires.
Veillez à bien conserver les justificatifs liés à l'intervention d'un professionnel. Ils devront par la suite être transmis à votre organisme assureur.
Les délais de réparation peuvent être longs par la suite. C'est pour cela que vous avez intérêt à faire dresser un constat d'huissier pour conserver une preuve solide des dégâts. En cas de non réparation, vous pouvez utiliser cette preuve pour défendre vos intérêts.
Le constat d'huissier est la preuve la plus solide si vous devez porter l'affaire devant un tribunal. Or lorsque l'arbitrage se pose, plusieurs semaines se sont écoulées, il est donc préférable d'anticiper cela.
A savoir qu'un expert ne se déplacera que si les dégâts matériels sont supérieurs à 1 600 euros HT et 800 euros HT pour les dégâts immatériels.
