QU' EST CE QUE LA GARANTIE LOYERS IMPAYES ?

La garantie loyers impayés est un contrat d'assurance qui est souscrit auprès de n'importe quelle assurance, elle permet de protéger et d'indemniser le propriétaire bailleur dans le cas où le locataire n'assurerait pas le paiement de ses loyers.

En amont de la remise des clés pour tous nouveaux locataires, les dossiers de ces derniers doivent-être validés par la garantie loyers impayés sous risque de non prise en charge en cas de sinistre.

Selon les contrats d'assurance, les dégradations immobilières peuvent être prise en charge.

Bien sûr le propriétaire à la possibilité d'utiliser le dépôt de garantie qui a été demandé à l'état des lieux d'entrée.

Mais dans le cas où le montant du dépôt de garantie de ce dernier ne suffirait pas, le propriétaire bailleur peut donc recourir à son assurance pour une indemnisation des charges, des loyers et des dégradations.

Il en est de même si le locataire décide de partir sans rien dire, en cas d'expulsion, s'il décède et/ou s'il dégrade l'appartement. Les loyers peuvent être remboursés au bailleur si cette option est souscrite.

En premier lieu, le propriétaire ou le gestionnaire du bien (dans le cas d'une agence immobilière) devra intervenir auprès du locataire dans une démarche à l'amiable, le contacter par téléphone et essayer de comprendre pourquoi il n'a pas payé son loyer, un arrangement peut être trouvé à l'issu d'un appel ou d'un entretien.

En cas de désaccord ou de non-réponse une mise en demeure de payer doit être établie et être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si ledit locataire reste toujours dans le silence, le bailleur devra se rapprocher d'un huissier de justice qui délivrera un commandement de payer !

Une fois le temps écoulé, c'est devant le tribunal judiciaire que l'expulsion pourra être validée et à l'huissier de procéder à un commandement de quitter les lieux. 

En cas d'absence de souscription à une garantie loyers impayés, le bailleur ne percevra aucune indemnisation pendant tout le temps de la procédure.

Selon les contrats souscrits, les frais liés aux procédures sont pris en charge par l'assurance.

Son coût ne représente en général que 2.75 % à 4.5 % du montant des loyers charges comprises. Certaines agences immobilières proposent des assurances à des taux préférentiels pour leurs clients.

Il est important de savoir que la garantie loyers impayés n'est pas cumulable avec d'autres systèmes de garantie comme : VISALE, caution bancaire ou caution solidaire. Faites attention de bien lire votre contrat car il y a certaines exclusions de garantie.

De plus, elle est déductible des impôts au régime réel !

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter notre agence au 03 29 62 16 16.