QUAND FAUT-IL DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Vous souhaitez agrandir votre maison (véranda, garage) ? Vous envisagez d' aménager votre extérieur (piscine, abri de jardin, garage, cabane) ? Vous voulez modifier l'activité principale de votre bâtiment ou vous avez fait l'acquisition d'un terrain à bâtir.

Alors vous devez obligatoirement faire une demande de permis de construire auprès de la mairie où se situe ledit bien ou le terrain si sa surface est supérieure à 20 m².

Votre demande peut s'effectuer par voie électronique. Le formulaire peut être téléchargé en ligne.

Entre 5 et 20 m², il vous suffira juste de procéder à une déclaration préalable de travaux et pour les constructions de moins de 5 m², une consultation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) vous indiquera les règles à respecter au niveau de l'environnement.

Dans tous les cas, c'est la mairie qui sera décisionnaire. Elle dispose de deux mois pour donner sa réponse négative ou positive s'il s'agit d'une maison individuelle et de trois mois pour un immeuble.

A savoir que dans le cas où vous souhaitez construire une maison individuelle de plus de 150 m², vous avez pour obligation de passer par un architecte si c'est pour votre habitation principale.

Dans le cadre où vous souhaitez investir pour du locatif où pour de la revente, alors vous devrez vous renseigner sur la règlementation pour les personnes à mobilité réduite que ce soit pour l'environnement extérieur comme l' accés au stationnement, à l'entrée des bâtiments ou à l' intérieur comme les revêtements de sol et muraux qui doivent être adaptés.

Attention toutefois au délai de validité qui est de trois ans !

En effet, vous devez avoir débuté les travaux durant cette période et ne pas les arrêter plus d'un an.

En cas d'empêchement de débuter les travaux, vous pouvez faire votre demande par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de validité.