QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE UN BAIL COMMERCIAL ET UN BAIL PROFESSIONNEL ?
Vous êtes propriétaire d'un bien et vous souhaitez le louer à un professionnel ou à une entreprise ?
Sachez que vous devez établir un bail professionnel à condition que l'activité professionnelle ne soit pas liée à des stratégies de vente, de marketing, ni à des activités artisanales telles que les métiers de l'alimentation (bouchers, boulangers, pâtissiers), les métiers du bâtiment (maçons, plombiers, électriciens), les métiers en lien avec les services (coiffeurs, esthéticiennes), ni à des métiers liés à la production ou des métiers agricoles.
En général le bail professionnel est destiné aux activités d'un travailleur non salarié, à un indépendant en l'occurrence qui exerce dans l'intérêt d'un client comme les avocats, les architectes, les experts-comptables ou les médecins).
La souscription d'un bail professionnel peut-être rédigé soit en passant par un notaire ou entre le propriétaire et le bailleur ou en passant par une agence, par écrit.
Tout comme un bail de location classique, un dépôt de garantie peut être demandé ou non. Si tel est le cas, le propriétaire devra le restituer une fois la durée du bail échu et si les conditions ont bien été respectées.
La durée du bail peut varier, elle doit être égal ou au minimum de six ans. Une fois les six années écoulées le bail sera reconduit tacitement pour la même durée.
Dans le cas où le bail arrive à douze ans, il y a obligation de passer par un notaire pour que l'acte soit notifié par publication au service des hypothèques.
Le loyer est quant à lui fixé librement entre le bailleur et le locataire d'un commun accord et peut être revu chaque année, à condition que cela soit notifié dans une clause.
La différence entre un bail commercial et un bail professionnel se résume donc au fait que ce dernier est réservé exclusivement aux professions libérales.
De plus, il peut être possible de sous-louer le bien dans le cadre d'un bail commercial si aucune clause ne l'empêche. Mais le propriétaire bailleur doit être prévenu par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire considèrera sa demande est accordée dès lors que le propriétaire bailleur ne lui aura pas répondu au terme du délai de quinze jours.
La durée d'un bail commercial est de neuf ans.
Si le locataire souhaite résilier son bail, le prévis sera de six mois. Il devra envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ou passer par acte d'huissier.
Pour finir, il faut retenir qu'un bail professionnel est moins réglementé qu'un bail commercial.
