ETAT DATE / PRE ETAT DATE
Quelles sont les différences entre un état daté et la délivrance des documents appelée "un prêt état daté" ?
Tout d'abord ces deux documents sont demandés lorsque l'on vend un bien ou un lot qui se trouve dans un immeuble en copropriété.
"Le pré-état daté" est le document qui est demandé en premier lieu, il sera à fournir avant la signature du compromis de vente ou dans le cas échéant le jour même de la signature. Le pré-état daté est délivré par le Syndic moyennant une possible facturation ou par le vendeur qui a est en théorie capable de le rédiger.
Il contient divers éléments qui sont liés à la situation financière de la copropriété (le montant des charges courantes, les sommes qui n'ont pas été payées par le vendeur et qui sont susceptibles d'être dues par le nouvel acquéreur, le montant de la part du fonds de travaux...). Soit l'état global des impayés au sein de la copropriété.
Les éléments relatifs à la gestion et d'organisation de la copropriété tels que les procès-verbaux des assemblées générales, le règlement de copropriété ainsi que les devoirs de chaque copropriétaire.
Enfin les éléments relatifs à l'état de la copropriété comme le carnet d'entretien et les diagnostics de l'immeuble.
Plus généralement le notaire doit se rapprocher du syndic de copropriété afin de demander l'état daté qui est obligatoire lors de la signature de l'acte authentique. Ce document sert principalement à informer le futur acquéreur des différentes charges qu'il aura à prévoir dès la signature de l'acte finalisé. Il est possible que des travaux aient déjà été votés lors d'une assemblée générale et que le paiement s'effectuera par des appels de fonds. De même que le montant des provisions sur charge, le montant des avances de trésorerie doivent être indiqués ainsi que le fonds de travaux.
Ce dernier est à la charge du propriétaire qui vend son bien conformément à la loi du 10 juillet 1965.
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Parlons de vous, parlons biens.
