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QU' EST CE QUE L' ACTE DE CAUTIONNEMENT ?

Publié le 12/03/2024

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée "le cautionnaire", s'engage à payer la dette d'une autre personne, le "débiteur principal", si celui-ci ne rembourse pas son créancier.

Le cautionnement peut revêtir différentes formes, telles que le cautionnement simple, où le garant s'engage à payer la dette en cas de défaut du débiteur, ou le cautionnement solidaire, où le garant et le débiteur principal sont tenus de payer la dette de manière conjointe et indivisible.

En cas de non-paiement par le débiteur principal, le créancier peut se tourner vers le cautionnaire pour obtenir le remboursement de la dette. Le cautionnaire devra alors payer la somme due, les intérêts et éventuellement les frais de recouvrement. Cela peut avoir des conséquences financières importantes pour la cautionnaire, car il va débourser une somme qu'il n'avait pas prévue initialement.

Si le cautionnaire ne peut pas ou s'oppose au paiement de la dette, le créancier peut engager des poursuites judiciaires contre lui. Le cautionnaire risque alors des saisies sur ses biens, son salaire ou tout autre actif pouvant être utilisé pour rembourser la dette.

De plus, le non-paiement de la dette cautionnée peut entraîner une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP), ce qui peut compliquer l'obtention de crédit à l'avenir.

Il est donc essentiel pour toute personne envisageant de se porter caution de bien évaluer sa capacité à rembourser la dette en cas de besoin. Il est recommandé de ne pas se porter caution de manière inconsidérée et de s'assurer de comprendre pleinement les conséquences juridiques et financières d'un tel engagement. En cas de doute, il est préférable de demander des conseils juridiques ou financiers pour éviter de se retrouver dans des difficultés financières à cause d'un cautionnement mal maîtrisé ! 

Nos conseillères location Lisa et Laïla de l' agence CENTURY 21 Marion et Colin - 126, rue Charles de Gaulle à REMIREMONT se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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